Les conditions générales de vente : un document à ne pas négliger !

Lorsque l’on se lance dans la vente de produits, biens ou services, la rédaction des conditions générales de vente (CGV) est une étape à réaliser avec le plus grand sérieux. Ce document, associé à de nombreuses idées reçues, souvent considéré comme contraignant, ne doit pourtant pas être négligé dans l’exercice de votre activité. 

Quelle est l’importance de ce document ? Dans quelles mesures est-il obligatoire ? Comment rédiger les conditions générales de vente ? On vous explique tout !
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Les CGV : un document important

Les CGV sont un document d’une grande importance, car elles sont la garantie de la sécurité de vos relations commerciales. En effet, ce document régit les conditions de vente de vos produits et le règlement des éventuels litiges qu’elles pourraient entraîner. Elles ont pour but d’informer le consommateur sur les droits et devoirs des différentes parties. On dit qu’elles sont le socle de vos relations commerciales.

‍Important : les conditions générales de vente vous protègent face aux impayés !

Pour cette raison, elles doivent être rédigées avec minutie et dans le respect des dispositions légales.
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Les CGV : un document obligatoire

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement être communiquées à vos clients. Elles doivent être complètes et présentées sur un support durable. Les clients doivent y avoir accès avant la vente et doivent expressément les accepter pour sa conclusion.

‍À noter : dans le cas de relations entre professionnels, les CGV ne sont communiquées qu’à la demande du client. Tout manquement sera sanctionné d’une amende d’un montant maximum de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

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Les CGV : un document à rédiger avec attention

Les conditions générales de vente sont un document personnalisé et adapté à l’activité de votre entreprise. Si leur rédaction peut s’avérer complexe, des règles de bases sont à connaître.
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Les mentions obligatoires

La loi impose la présence de certaines mentions au sein des CGV :

• Les modalités de paiement, c'est-à-dire les modes de paiement acceptés par l’entreprise, ainsi que les délais de paiement doivent être mentionnés.
• Les prix des produits proposés ou leur mode de calcul. Précision : la loi impose la mention d’un barème de prix unitaires.
• Les conditions de réduction et rabais.

Si des clauses vous semblent utiles pour le bon déroulement de vos relations commerciales (modalités de résiliation du contrat ou une clause limitative de responsabilité par exemple), vous pouvez bien entendu les ajouter, sauf si celles-ci se révèlent abusives.

Généralement, les CGV comportent également :

• la définition de votre produit, bien ou service ;
• les modalités de livraison ;
• le délai de rétractation (minimum légal de 14 jours) ;
• les garanties légales de conformité et vices cachés
• les modalités de règlement des différends.

La clause concernant les modalités de règlement des différends peut s'avérer très utile en cas de litige. Avec celle-ci, vous pouvez désigner par avance un médiateur ainsi que la juridiction compétente pour traiter d’un éventuel litige avec un client.
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Les mentions interdites

Certaines clauses sont formellement interdites dans les CGV. Ces clauses sont toutes celles créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, c'est-à-dire le vendeur et le consommateur. Par exemple, une clause imposant au consommateur à verser une indemnité d’un montant disproportionné s’il n’honore pas ses obligations est une clause abusive.

Toute clause abusive présente dans les CGV sera considérée comme nulle et réputée non écrite, ce qui signifie qu’elle ne s’appliquera pas même si le consommateur a accepté les conditions. 

Le Code de la consommation dresse une liste noire des clauses interdites à l’article R.212-1. On peut notamment citer :

• l’adhésion automatique du consommateur à des clauses non présentées ;
• l’autorisation de modification du contrat par le vendeur sans accord de l'acheteur ;
• la suppression du droit à réparation de l’acheteur ;
• l’interdiction de résiliation du contrat pour le consommateur.

Une liste grise a également été établie ; elle concerne les clauses qui sont présumées abusives. Le vendeur devra donc justifier que la clause en question ne crée aucun déséquilibre avec l’acheteur. 

Pour la rédaction de vos CGV, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels du droit ou des plateformes juridiques en ligne.