L'importance des mentions légales pour un site e-commerce

Lancer son activité de e-commerce démarre par la constitution de son site internet, véritable vitrine de l’activité ! Vous venez de créer votre entreprise et vous êtes sur le point de lancer votre site web, sachez que vous avez l’obligation, depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, de fournir aux clients certaines informations concernant les responsables de l’édition du site.

Vous pouvez les rédiger seul tant que vous indiquez les informations obligatoires sans pour autant plagier celles d’autres sites, ce qui est interdit.
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L’objectif des mentions légales ?  

La protection des utilisateurs de sites internet est un objectif primordial. Les mentions obligatoires regroupent toutes les informations relatives à l’éditeur du site internet. Elles permettent au visiteur du site d’obtenir un minimum de renseignement sur l’hébergeur et l’éditeur.

C’est un facteur de transparence. Les mentions légales doivent être claires et accessibles facilement sur votre site. 

Bon à savoir : elles permettent également de limiter l’abus de liberté d’expression sur internet, car les victimes de ces propos peuvent agir directement auprès de l’hébergeur/éditeur du site.
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Rédiger ses mentions légales seul ou avoir recours à un générateur de mentions légales ?  

Vous n’avez pas l’obligation d'avoir recours à un avocat pour faire rédiger vos mentions légales. Vous pouvez les rédiger seul dès lors qu’elles regroupent toutes les informations obligatoires. 

Il existe des modèles de mentions légales disponibles gratuitement sur internet. Toutefois, veillez à vérifier en parallèle que toutes les clauses obligatoires y figurent, mais aussi la spécificité de l’activité sur laquelle elles sont basées. En effet, selon la nature de votre activité ou de la taille de votre entreprise, vous pourriez avoir besoin de certaines clauses spécifiques, et notamment sur le traitement de données. 

Attention : même s’il s’agit d’un modèle disponible sur internet, toute reproduction à l’identique de mentions légales est interdite. 

Des générateurs de mentions légales sont disponibles gratuitement et vous permettent de les obtenir en seulement quelques clics. Cette option est idéale et vous permet de ne rien oublier et de démarrer votre activité en ligne en toute sérénité.
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Les informations obligatoires à fournir dans les mentions légales

L’objectif des mentions légales est de présenter l’auteur de site et des services auxquels le client fait face, mais également de lui permettre de prendre contact avec l’éditeur en cas de besoin tout en renforçant la fiabilité du site. 

 Pour cela, vos mentions légales doivent contenir au moins les informations suivantes : 

• l’identification du ou des responsable(s) du site ;
• l’activité de votre société ou de votre micro-entreprise selon votre forme juridique ;
• le traitement possible des données personnelles des visiteurs du site internet ;
• l’utilisation des cookies.  

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, selon votre activité et votre statut, vous pouvez être amené à rajouter des clauses plus spécifiques. 

Attention : il est interdit de plagier des mentions légales existantes sous peine de sanctions pénales.
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Les informations à donner sur le responsable de traitement

À l’ère du numérique, le traitement des données est de plus en plus utilisé, que ce soit pour des usages professionnels ou pour des objectifs commerciaux. Il est donc obligatoire de donner accès aux clients du site de e-commerce au minimum d'informations lui permettant d’identifier le responsable de traitement. 

Ces informations sont obligatoires en vue de protéger le consommateur. À ces fins, les informations qui doivent y figurer sont les suivantes : 

• la dénomination de la société ou le nom du micro-entrepreneur ;
• les coordonnées de l’entreprise (adresse mail, numéro de téléphone…) ;
• le lieu d’établissement ;
• la structure juridique de la société ou sous laquelle un entrepreneur exerce son activité ;
• le montant du capital social ;
• l’identité de l’hébergeur du site de e-commerce (en reprenant les mêmes informations que celles qui sont demandées ci-dessus).

Il est important que tout visiteur de votre site internet puisse vous joindre en cas de problème et soit informé du traitement de ses données. N’oubliez pas de modifier vos mentions légales lorsque les informations ont changé.
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Quels sont les risques en cas d’absence de mentions obligatoires ? 

Vous avez l’obligation de publier vos mentions légales sur votre site internet, elles doivent être accessibles facilement. Souvent, elles se trouvent dès la page d’accueil ou à pied de page à l’aide d’un lien hypertexte qui permet de les afficher.

Attention, la violation de cette obligation vous expose au paiement d’une amende de 1500 euros. 

Bon à savoir : la CNIL met à disposition sur son site des guides pratiques et des modèles pour vous guider et vous permettre de garantir la conformité de votre site de e-commerce.
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Ce qui distingue les mentions légales de la politique de confidentialité 

Les mentions légales et la politique de confidentialité sont obligatoires pour le site internet d’un e-commerce.

Alors que les mentions obligatoires reprennent l’identité de l’éditeur du site, la politique de confidentialité énonce les mesures qui sont prises par le propriétaire du site internet pour protéger les données personnelles qu’ils sont amenés à donner. 

Vous n’avez pas l’obligation de rédiger deux pages distinctes pour regrouper toutes les informations liées au traitement des données et l’identité du responsable de traitement. Les mentions obligatoires peuvent faire partie de la charte de politique de confidentialité.
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